Approbation référendaire - Modification à la règlementation d'urbanisme

AVIS PUBLIC ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

 

 

Second projet de règlement numéro URB-05.12 modifiant le règlement de zonage numéro URB-05 afin d’agrandir la zone publique et institutionnelle P-1 à même une partie de la zone résidentielle de moyenne densité Rb-5

 

 

  1. Objet du projet de règlement

 

Lors de son assemblée régulière tenue le 13 décembre 2021, le conseil a adopté le second projet de règlement numéro URB-05.12 modifiant le règlement de zonage numéro URB-05 afin d’agrandir la zone publique et institutionnelle P-1 à même une partie de la zone résidentielle de moyenne densité Rb-5. Ce second projet de règlement contient des dispositions visant à :

 

  • Modifier le plan de zonage de manière à agrandir la zone publique et institutionnelle P-1 pour y intégrer une partie du lot 4 616 061 qui est adjacente à la rue Saint-André et qui est destinée à accueillir un Centre de la petite enfance (CPE).

 

 

  1. Demandes de participation à un référendum

 

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées (de la zone visée et des zones contiguës à celle-ci) afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

 

Chaque disposition est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée.  Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.

 

  1. Illustration des zones concernées par ce règlement

 

L’illustration détaillée des zones concernées, ainsi que des zones contiguës à celle-ci, peut être consultée sur le site web de la municipalité de Saint-Alban : www.st-alban.qc.ca

 

  1. Conditions de validité d’une demande

 

Pour être valide toute demande doit indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 7 janvier 2022 et être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre-elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

 

 

 

 

 

 

  1. Personnes intéressées

 

Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter (prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums) dans les municipalités et qui, le 13 décembre 2021, remplit l’une des deux conditions suivantes :

 

s          être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec;

 

s          être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans le secteur concerné.

 

Une personne physique doit également, le 13 décembre 2021, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Les modalités prévues aux articles 525 et suivants de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités s’appliquent aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise.

 

  1. Absence de demandes

 

Si le second projet de règlement ne fait l’objet d’aucune demande valide, un règlement pourra être adopté et celui-ci n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

 

  1. Consultation du projet

 

Le second projet peut être consulté sur notre site web (www.st-alban.qc.ca) ou aux heures régulières de bureau de votre municipalité, situé au 241 rue Principale.

 

 

DONNÉ À Saint-Alban, CE 17 DÉCEMBRE 2021.

 

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Vincent Lévesque Dostie, Secrétaire-trésorier

 

Avis public – Approbation référendaire URB-05.12

Second projet Règlement URB-05.12 (CPE)